Réglementation dératisation Paris

ce que vous devez savoir

À Paris, la dératisation est une obligation légale, encadrée par plusieurs textes réglementaires. Les propriétaires, syndics, professionnels, et établissements recevant du public sont directement concernés. Ignorer la législation peut entraîner sanctions, amendes, ou interventions d’office.

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2

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3

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Le cadre légal : Code de la santé publique et règlement sanitaire

Article L1311-1 du Code de la santé publique

Permet aux autorités sanitaires d’ordonner des actions de dératisation lorsqu’un risque pour la santé publique est identifié.

Article L1311-1 du Code de la santé publique

Article 119 : obligation de prévention et d’entretien des immeubles
Article 120 : interdiction de déposer toute denrée ou déchet susceptible d’attirer les rongeurs

Dératisation obligatoire : qui est concerné par la loi ?

Conformément à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 9 mai 1995, tout établissement distribuant des aliments aux consommateurs doit établir un plan de dératisation et de désinsectisation.
Sont concernés :
Sociétés de service

Établissements de restauration collective

Propriétaires d’immeubles (bailleurs, syndics)

Qui est responsable en cas d’infestation de rongeurs à Paris ?

En matière de dératisation en copropriété, la loi distingue clairement les rôles de chacun. Le syndic est tenu d’organiser la dératisation des parties communes, telles que les caves, les locaux techniques ou les couloirs. Il doit également s’assurer de l’entretien des zones à risque pour éviter toute infestation.

De leur côté, les copropriétaires sont responsables des espaces privatifs : si une présence de rongeurs est détectée dans leur logement, ils doivent intervenir rapidement à leurs frais pour éradiquer le problème.

Dans un logement locatif, le bailleur (propriétaire) a l’obligation légale de délivrer un logement décent, c’est-à-dire exempt de toute infestation de nuisibles. Il doit engager une dératisation dès qu’un risque est avéré. Le locataire, lui, est responsable du bon entretien du logement. Il doit conserver une hygiène suffisante pour ne pas favoriser la venue des rongeurs, et prévenir immédiatement le propriétaire ou le gestionnaire en cas de problème.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation dératisation à Paris ?

Le non-respect des obligations légales en matière de dératisation peut entraîner plusieurs conséquences sérieuses pour les propriétaires, syndics ou responsables d’établissement.

En premier lieu, les autorités peuvent délivrer une mise en demeure, imposant la réalisation immédiate d’un traitement.
Si cette mesure reste sans effet, une intervention d’office peut être organisée par la mairie, aux frais du responsable.

De plus, des amendes administratives peuvent être appliquées, notamment en cas de récidive ou de nuisances avérées dans un environnement collectif.

Enfin, en cas de contamination, de problèmes sanitaires ou d’atteinte à la santé publique, la responsabilité du gestionnaire (propriétaire, syndic, entreprise) peut être engagée, sur le plan civil voire pénal.

Ce que disent nos clients

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Que disent les articles de loi ?

Article 1

LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

Article 2

Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie.

A défaut d’occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Article 3

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 4

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles sont faites les déclarations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que les sanctions dont sont passibles les personnes physiques ou morales qui n’ont pas satisfait à l’obligation de déclaration ou à l’obligation d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés. Il fixe en outre les mesures de publicité de l’arrêté préfectoral prévu à l’article 3.

Article 5

I. – L’intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Chauffage et ravalement des immeubles. Lutte contre les termites ».

II. – Ce même titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

Chapitre III : Lutte contre les termites

Art. L. 133-1. – Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires.

Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Art. L. 133-2. – En cas de carence d’un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l’expiration d’un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d’office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires.

Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes.

Art. L. 133-3. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n’ont pas satisfait aux obligations du présent chapitre.

Article 6

I. – Il est inséré, après le 1° ter de l’article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, un 1° quater ainsi rédigé : 1° quater De défense et de lutte contre les termites.

II. – Au premier alinéa de l’article 12 de la même loi, après la référence : 1° ter, est insérée la référence : 1° quater.

Article 7

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 9 ainsi rédigée :

Section 9 : Protection contre les insectes xylophages

Art. L. 112-17. – Les règles de construction et d’aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière des départements d’outre-mer.

II. – A l’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation et dans le premier alinéa de l’article L. 152-4 du même code, après la référence : L. 111-9, est insérée la référence : L. 112-17.

Article 8

En cas de vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l’article 3, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu’à la condition qu’un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. L’état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l’acte authentique. Un décret en Conseil d’Etat fixe le contenu de l’état parasitaire.

Article 9

Les fonctions d’expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d’entretien de lutte contre les termites.

Article 10

Le 3 du I de l’article 199 sexies D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les travaux initiaux de prévention et de lutte contre les termites et les autres insectes xylophages, ainsi que pour leur renouvellement. » La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Vos questions fréquentes

La dératisation est-elle obligatoire dans un immeuble à Paris ?

La dératisation est-elle obligatoire dans un immeuble à Paris ?

Le locataire est-il concerné ?

Oui. Le locataire doit maintenir le logement propre et signaler toute présence de rongeurs.

Comment éviter le retour des rongeurs ?

Nous proposons des actions de prévention efficaces, notamment le colmatage des points d’accès, la gestion des déchets et des contrôles réguliers.

Quels types de lieux doivent établir un plan de dératisation ?

Tous les lieux distribuant des denrées alimentaires, mais aussi les ERP, les bâtiments collectifs, les logements sociaux, les établissements scolaires.

Faut-il prouver les traitements réalisés ?

Oui. Un journal de dératisation ou un rapport d’intervention peut être exigé lors de contrôles.

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